scrutin public de séance n° 8239 2026-07-10 Source officielle ↗

l'amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

• Sort l'Assemblée nationale a adopté
• Type scrutin public ordinaire
• Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"