l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 56 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 55
- Seuil de majorité 28
- Pour 31
- Contre 24
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (31) Voir les contre (24) Voir les abstentions (1) Tous les votants