l'amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 54 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 54
- Seuil de majorité 28
- Pour 25
- Contre 29
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (25) Voir les contre (29) Voir les abstentions (0) Tous les votants