l'amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 55 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 55
- Seuil de majorité 28
- Pour 25
- Contre 30
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (25) Voir les contre (30) Voir les abstentions (0) Tous les votants