l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 50 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 49
- Seuil de majorité 25
- Pour 30
- Contre 19
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (30) Voir les contre (19) Voir les abstentions (1) Tous les votants