l'amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 53 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 51
- Seuil de majorité 26
- Pour 25
- Contre 26
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (25) Voir les contre (26) Voir les abstentions (2) Tous les votants