l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 52 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 50
- Seuil de majorité 26
- Pour 27
- Contre 23
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (27) Voir les contre (23) Voir les abstentions (2) Tous les votants