l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 52 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 49
- Seuil de majorité 25
- Pour 27
- Contre 22
- Abstentions 3
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (27) Voir les contre (22) Voir les abstentions (3) Tous les votants