l'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 56 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 55
- Seuil de majorité 28
- Pour 24
- Contre 31
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (24) Voir les contre (31) Voir les abstentions (1) Tous les votants