l'amendement n° 904 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 53 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 52
- Seuil de majorité 27
- Pour 29
- Contre 23
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (29) Voir les contre (23) Voir les abstentions (1) Tous les votants