le sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 52 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 51
- Seuil de majorité 26
- Pour 22
- Contre 29
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (22) Voir les contre (29) Voir les abstentions (1) Tous les votants