l'amendement de suppression n° 134 de Mme Ozenne à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 43
- Suffrages exprimés 43
- Seuil de majorité 22
- Pour 13
- Contre 30
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (13) Voir les contre (30) Voir les abstentions (0) Tous les votants