l'amendement n° 633 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 69 / 577 sièges · 12 % de participation
- Suffrages exprimés 58
- Seuil de majorité 30
- Pour 58
- Contre 0
- Abstentions 11
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (58) Voir les contre (0) Voir les abstentions (11) Tous les votants