le sous-amendement n° 1231 de Mme de Pélichy à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 98 / 577 sièges · 17 % de participation
- Suffrages exprimés 72
- Seuil de majorité 37
- Pour 72
- Contre 0
- Abstentions 26
- Non-votants 2
Liste nominative
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