l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 58 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 56
- Seuil de majorité 29
- Pour 35
- Contre 21
- Abstentions 2
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (35) Voir les contre (21) Voir les abstentions (2) Tous les votants