le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Décompte officiel

• Votants 80 / 577 sièges · 14 % de participation
• Suffrages exprimés 79
• Seuil de majorité 40
• Pour 44
• Contre 35
• Abstentions 1
• Non-votants 1

Ventilation par groupe

Voir le graphique Voir le contre

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.