l'amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 74 / 577 sièges · 13 % de participation
- Suffrages exprimés 73
- Seuil de majorité 37
- Pour 36
- Contre 37
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (36) Voir les contre (37) Voir les abstentions (1) Tous les votants