l'amendement n° 361 de Mme Cathala à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 106 / 577 sièges · 18 % de participation
- Suffrages exprimés 103
- Seuil de majorité 52
- Pour 21
- Contre 82
- Abstentions 3
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (21) Voir les contre (82) Voir les abstentions (3) Tous les votants