l'amendement n° 1310 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Gouvernement
Décompte officiel
- Votants 96 / 577 sièges · 17 % de participation
- Suffrages exprimés 96
- Seuil de majorité 49
- Pour 96
- Contre 0
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (96) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants