l'amendement n° 34 de Mme Hadizadeh à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 92 / 577 sièges · 16 % de participation
- Suffrages exprimés 86
- Seuil de majorité 44
- Pour 29
- Contre 57
- Abstentions 6
- Non-votants 1
Liste nominative
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