l'amendement n° 174 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Décompte officiel
- Votants 95 / 577 sièges · 16 % de participation
- Suffrages exprimés 93
- Seuil de majorité 47
- Pour 4
- Contre 89
- Abstentions 2
- Non-votants 1
Liste nominative
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