l'amendement n° 1056 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 105 / 577 sièges · 18 % de participation
- Suffrages exprimés 86
- Seuil de majorité 44
- Pour 53
- Contre 33
- Abstentions 19
- Non-votants 1
Liste nominative
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