l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Décompte officiel
- Votants 74 / 577 sièges · 13 % de participation
- Suffrages exprimés 70
- Seuil de majorité 36
- Pour 56
- Contre 14
- Abstentions 4
- Non-votants 1
Liste nominative
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