l'amendement n° 1272 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 83 / 577 sièges · 14 % de participation
- Suffrages exprimés 82
- Seuil de majorité 42
- Pour 42
- Contre 40
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
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