l'amendement n° 170 de Mme Capdevielle à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 73 / 577 sièges · 13 % de participation
- Suffrages exprimés 69
- Seuil de majorité 35
- Pour 29
- Contre 40
- Abstentions 4
- Non-votants 1
Liste nominative
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