l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 76 / 577 sièges · 13 % de participation
- Suffrages exprimés 58
- Seuil de majorité 30
- Pour 58
- Contre 0
- Abstentions 18
- Non-votants 1
Liste nominative
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