l'amendement n° 1010 de Mme Legrain après l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 76 / 577 sièges · 13 % de participation
- Suffrages exprimés 59
- Seuil de majorité 30
- Pour 13
- Contre 46
- Abstentions 17
- Non-votants 1
Liste nominative
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