l'amendement n° 229 de M. Ménagé à l'article 7 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 69 / 577 sièges · 12 % de participation
- Suffrages exprimés 69
- Seuil de majorité 35
- Pour 15
- Contre 54
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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