l'article 8 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Les Démocrates"
Décompte officiel
- Votants 65 / 577 sièges · 11 % de participation
- Suffrages exprimés 65
- Seuil de majorité 33
- Pour 65
- Contre 0
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (65) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants