l'article 9 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 65 / 577 sièges · 11 % de participation
- Suffrages exprimés 63
- Seuil de majorité 32
- Pour 58
- Contre 5
- Abstentions 2
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (58) Voir les contre (5) Voir les abstentions (2) Tous les votants