l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 59 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 59
- Seuil de majorité 30
- Pour 57
- Contre 2
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (57) Voir les contre (2) Voir les abstentions (0) Tous les votants