l'article 11 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 54 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 45
- Seuil de majorité 23
- Pour 37
- Contre 8
- Abstentions 9
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (37) Voir les contre (8) Voir les abstentions (9) Tous les votants