l'amendement n° 721 de Mme de Pélichy après l'article 11 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Décompte officiel
- Votants 60 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 44
- Seuil de majorité 23
- Pour 20
- Contre 24
- Abstentions 16
- Non-votants 1
Liste nominative
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