l'amendement n° 928 de Mme Garin à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 54 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 53
- Seuil de majorité 27
- Pour 51
- Contre 2
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
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