l'amendement n° 398 de Mme Legrain à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 56 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 56
- Seuil de majorité 29
- Pour 12
- Contre 44
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
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