l'amendement n° 403 de Mme Cathala après l'article 12 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 60 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 60
- Seuil de majorité 31
- Pour 22
- Contre 38
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
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