l'article 13 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 56 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 56
- Seuil de majorité 29
- Pour 56
- Contre 0
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (56) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants