l'amendement n° 1041 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Les Démocrates"
Décompte officiel
- Votants 60 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 60
- Seuil de majorité 31
- Pour 29
- Contre 31
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
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