l'amendement n° 1003 de Mme Legrain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 100 / 577 sièges · 17 % de participation
- Suffrages exprimés 100
- Seuil de majorité 51
- Pour 18
- Contre 82
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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