l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 50 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 50
- Seuil de majorité 26
- Pour 50
- Contre 0
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (50) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants