l'amendement n° 404 du Gouvernement à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Gouvernement
Décompte officiel
- Votants 78 / 577 sièges · 14 % de participation
- Suffrages exprimés 76
- Seuil de majorité 39
- Pour 56
- Contre 20
- Abstentions 2
- Non-votants 1
Liste nominative
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