l'amendement n° 1156 de Mme Spillebout à l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 72 / 577 sièges · 12 % de participation
- Suffrages exprimés 65
- Seuil de majorité 33
- Pour 55
- Contre 10
- Abstentions 7
- Non-votants 2
Liste nominative
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