l'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 69 / 577 sièges · 12 % de participation
- Suffrages exprimés 48
- Seuil de majorité 25
- Pour 48
- Contre 0
- Abstentions 21
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (48) Voir les contre (0) Voir les abstentions (21) Tous les votants