l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 69 / 577 sièges · 12 % de participation
- Suffrages exprimés 47
- Seuil de majorité 24
- Pour 47
- Contre 0
- Abstentions 22
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (47) Voir les contre (0) Voir les abstentions (22) Tous les votants