l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 53 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 53
- Seuil de majorité 27
- Pour 53
- Contre 0
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (53) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants