577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 8703 2026-10-13 Source officielle ↗

l'amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 373 / 577 sièges · 65 % de participation
  • Suffrages exprimés 355
  • Seuil de majorité 178
  • Pour 98
  • Contre 257
  • Abstentions 18
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 86 1 0 99%
SOC 0 59 0 100%
LFI-NFP 0 46 0 100%
EPR 0 42 2 95%
EcoS 0 31 0 100%
DR 0 20 6 77%
Dem 0 18 3 86%
HOR 0 19 2 90%
GDR 0 11 0 100%
UDR 11 0 0 100%
LIOT 0 9 1 90%
NI 1 1 4 67%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (98) Voir les contre (257) Voir les abstentions (18) Tous les votants