577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 8706

la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

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4 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Perceval Gaillard LFI-NFP Réunion · 7ᵉ pour
Jean-Philippe Nilor LFI-NFP Martinique · 4ᵉ pour par délégation
Loïc Prud'homme LFI-NFP Gironde · 3ᵉ pour
Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP Réunion · 5ᵉ pour par délégation