l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 155
- Suffrages exprimés 122
- Seuil de majorité 62
- Pour 25
- Contre 97
- Abstentions 33
- Non-votants 2
Liste nominative
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