l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 185
- Suffrages exprimés 185
- Seuil de majorité 93
- Pour 73
- Contre 112
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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