577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 8743 2026-10-15 Source officielle ↗

l'amendement n° 637 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 125 / 577 sièges · 22 % de participation
  • Suffrages exprimés 120
  • Seuil de majorité 61
  • Pour 58
  • Contre 62
  • Abstentions 5
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 51 0 0 100%
EPR 0 9 4 69%
LFI-NFP 0 13 0 100%
SOC 0 13 0 100%
Dem 0 10 1 91%
UDR 6 0 0 100%
EcoS 0 5 0 100%
GDR 0 4 0 100%
DR 0 3 0 100%
HOR 1 1 0 50%
LIOT 0 3 0 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (58) Voir les contre (62) Voir les abstentions (5) Tous les votants